Passeport énergétique bâtiment fonctionnelCertinergie simplifie vos obligations

Un certificat de performance énergétique doit être joint:

• à une demande d’autorisation de construire pour :
  • toute nouvelle constructiond’un bâtiment fonctionnel ;
  • toute extensionou modification d’un bâtiment fonctionnel ;
• à une demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.
• toute transformation substantielled’un bâtiment fonctionnel ;
• tout changement de propriétaire ou de locatairedans un bâtiment fonctionnel existant, si ce dernier ne dispose pas déjà d’un passeport énergétique valide.

Dans le cas où, après que l’autorisation de bâtir ait été accordée, des adaptations qui ont un impact sur la performance énergétique du bâtiment sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment, sans que l’autorisation de bâtir ne doive être modifiée, un nouveau calcul de performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis et remis à titre informationnel à l’autorité compétente en matière d’autorisations de bâtir.

Exceptions :

• moins de 10 % de la surface des éléments de même fonctionnalité de l’enveloppe du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, dalles) sont concernés ;
• le coût des travaux relatifs aux installations techniques est inférieur à 3.000 euros.
• Bâtiments de moins de 50m2 (surface de référence énergétique).
• Bâtiments provisoire
• Bâtiments peu ou pas chauffés (moins de 12°C)
• Immeubles de cultes

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Depuis le 1^er juillet 2012, les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer :

• soit la classe deperformance énergétique (en fonction du besoin total en énergie primaire) ainsi que la classe d’isolation thermique (en fonction du besoin en chaleur de chauffage) du bâtiment fonctionnel ;
• soit l’indice de consommation chaleur ainsi que l’indice de consommation électricité du bâtiment fonctionnel.